CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

→OBJET

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site YorkHost.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YorkHost s'engage à héberger sur sa plateforme les services numériques de ses clients. Le client reconnaît expressément que YorkHost ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du client, de l'installation de ses services et d'administration.

YorkHost.Fr par YorkHost SAS

Président : Arturo DERGAL

→CONTRAT

Les présentes conditions d'utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services du site YorkHost.fr. Constituant le contrat entre YorkHost.fr et l'utilisateur, l'accès au site YorkHost.fr doit être précédé de l'acceptation des présentes CGU - CGV. L'accès à cette plateforme implique l'acceptation des présentes CGU - CGV.

→DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation des services implique le traitement de données personnelles par YorkHost, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. YorkHost s’engage à assurer la confidentialité, la sécurité et la conformité de ces traitements.

Les modalités complètes sont disponibles dans notrePolitique de confidentialité.

→RESPONSABILITÉ

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site YorkHost.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation de ce site. Le propriétaire se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

→COOKIES ET TRACEURS

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement (authentification, sécurité, sessions). D’autres cookies (statistiques, marketing, préférences) peuvent être déposés avec votre consentement.

Lors de votre première visite, une bannière de gestion des cookies vous permet d’accepter, refuser ou personnaliser vos choix. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences depuis le bas de page (« Gestion des cookies »).

Pour plus d’informations, consultez notre Politique Cookies.

→JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site YorkHost.fr et de ses services est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Sens.

→PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

→DÉFINITIONS

L'utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Le site: Site internet de YorkHost ainsi que les services proposés tels que l'hébergement, produits numériques mis en vente sur celui-ci.

Client: Personne physique ayant passé commande des services, et titulaire du contrat.

Contenu: L'ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programme et généralement toutes informations que quelque nature qu'elles soient, rendues accessibles en ligne, c'est-à-dire par l'intermédiaire du réseau internet, au moyen des serveurs.

Le contenu inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par le client, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet. par quelque moyen que ce soit (forum de discussions, blogs…).

Serveurs: Plateforme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par YorkHost ou par des tiers autorisés, sur laquelle le client peut transférer le contenu via internet, afin notamment de le rendre accessible au public sur internet. Les serveurs de YorkHost sont situés en France.

Services: Les services proposés par YorkHost aux clients, y compris notamment les services ci-dessous et tout services afférent :

- Hébergement Web

- Hébergement de serveurs

- Services d'infogérance informatique

- Utilisation du site YorkHost

- Hébergement cloud

Contrat: Ensemble des documents contractuels composé par des présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.

→UTILISATION DES SERVICES

Toute utilisation abusive ou illégale d'un (des) service(s) par rapport à la législation française entraînera une suppression définitive de celui-ci ainsi qu'une plainte sur les adresses (IP) enregistrées lors de la navigation sur notre site et la console de votre (vos) service(s).

Le client s'interdit de mener des activités de piratage ou d'intrusion (tentative ou non) à partir de son serveur (exemples : attaque par déni de service, spoofing, scanning, flooding, spamming, phishing).

L'hébergement de contenus qui enfreignent les droits d'auteur entraînera la suppression définitive des services et un signalement aux ayants droit. Sur utilisation illégale de notre réseau comme service de transfert anonyme (Proxy VPN), le client est entièrement responsable. De même qu'en cas de partage de service, le titulaire du compte auquel le service est rattaché reste seul responsable du ou des services. Service(s).

En cas de poursuites judiciaires à l'encontre de YorkHost en raison d'une utilisation illégale de l'utilisation illégale du client, vous devrez payer les frais engagés pour nous défendre et ceux résultant d'une telle procédure.

Toute suspension ou résiliation du service à la suite d'une utilisation frauduleuse ne donnera pas lieu à un remboursement.

Dans cette situation, YorkHost pourra demander des dommages et intérêts. Une pénalité pourra être ajoutée en cas de retard de paiement, ce montant n'est pas défini et sera évalué par un responsable, mais ne pourra pas dépasser le prix du service, les frais de dossier pour un retard de paiement sont de 5€. Dans le cas d'une réquisition judiciaire, YorkHost s'engage à collaborer avec les autorités publiques.

YorkHost se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter temporairement le débit de connexion à 10 Mbps pour un client individuel, un service spécifique, ou l'ensemble de l'infrastructure, sans préavis ni consentement préalable du client, dans le cas où une surutilisation est constatée, même si la bande passante initialement allouée est spécifiée comme illimitée. Cette mesure vise à garantir la qualité de service pour l'ensemble de nos clients et à prévenir toute utilisation abusive du réseau. YorkHost mettra en œuvre ces limitations de manière équitable et proportionnée, tout en s'efforçant de minimiser toute perturbation pour les clients affectés.