CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

→OBJET

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site YorkHost.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

→CONTRAT

Les présentes conditions d'utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services du site YorkHost.fr.

→ACCEPTATION DES CLIENTS ET UTILISATION LICITE

YorkHost n'accepte que des clients dont les activités et l'utilisation des services sont conformes aux lois et réglementations en vigueur. En utilisant les services de YorkHost, l'utilisateur déclare et garantit que son usage est strictement légal et conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Toute utilisation des services à des fins illicites est formellement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter : la diffusion de contenus illégaux, la fraude, le piratage informatique, la diffusion de logiciels malveillants, le phishing, la violation de droits de propriété intellectuelle, l'usurpation d'identité, ou toute autre activité contraire à la loi française ou internationale.

→SUPPRESSION DE CONTENU ILLICITE

YorkHost se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu hébergé sur ses infrastructures qui serait contraire aux lois en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux présentes conditions générales d'utilisation.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), YorkHost agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, que ce soit par signalement d'un tiers, notification d'une autorité compétente, ou de sa propre initiative.

YorkHost se réserve également le droit de suspendre ou résilier sans préavis l'accès aux services de tout utilisateur dont les activités seraient jugées illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, sans que cette suspension ou résiliation n'ouvre droit à un quelconque remboursement ou indemnisation.

YorkHost se réserve le droit de signaler tout contenu ou activité illicite aux autorités compétentes.

→RESPONSABILITÉ

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l'utilisateur.

→JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site YorkHost.fr est soumis au droit français.

→POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE (PUA)

YORKHOST SAS – Société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le SIREN 930 933 924.

1. Objet et portée

La présente Politique d'Utilisation Acceptable (ci-après « PUA ») définit les règles applicables à l'utilisation de l'ensemble des services fournis par YORKHOST SAS (ci-après « YorkHost », « nous »), incluant sans s'y limiter :

• l'hébergement de serveurs de jeux (Minecraft, Palworld, FiveM, ARK, DayZ, etc.) ;
• les serveurs privés virtuels (VPS) et serveurs dédiés ;
• l'hébergement web et l'hébergement de bots Discord ;
• les services de colocation et les services réseau associés (AS199415).

Elle s'applique à toute personne physique ou morale titulaire d'un compte client YorkHost (ci-après le « Client »), ainsi qu'à tout utilisateur final, sous-utilisateur ou tiers accédant aux services par l'intermédiaire du Client. La présente PUA fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de YorkHost. La souscription ou l'utilisation de tout service emporte acceptation pleine et entière de la présente PUA.

2. Usages permis

Les services YorkHost sont destinés à un usage licite, notamment : l'hébergement de serveurs de jeux communautaires ou privés, de sites web, d'applications, de bases de données, de bots et de services en ligne, à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers.

3. Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser les services YorkHost pour :

3.1 Contenus illicites ou préjudiciables

• Héberger, diffuser, stocker ou transmettre tout contenu à caractère pédopornographique, ou tout contenu d'exploitation ou de mise en danger de mineurs (tolérance zéro, signalement immédiat aux autorités) ;
• Diffuser des contenus incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou au terrorisme, ou en faisant l'apologie ;
• Héberger des contenus diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, warez, diffusion non autorisée d'œuvres protégées, cracks, générateurs de clés, etc.).

3.2 Sécurité et intégrité des systèmes

• Mener ou faciliter des attaques informatiques de toute nature : attaques par déni de service (DoS/DDoS), stress testing ou « booters », scans de ports non autorisés, intrusions, exploitation de vulnérabilités sans autorisation ;
• Héberger, développer ou distribuer des logiciels malveillants (malwares, ransomwares, chevaux de Troie, botnets, stealers, etc.) ;
• Héberger des infrastructures de commande et contrôle (C2), des services de phishing, ou des pages usurpant l'identité de tiers ;
• Intercepter, collecter ou tenter de collecter des données sans autorisation (sniffing, credential harvesting).

3.3 Fraude et activités à haut risque

• Toute activité frauduleuse, notamment l'escroquerie, l'usurpation d'identité, la fraude aux moyens de paiement, ou l'utilisation de moyens de paiement volés ou non autorisés ;
• L'envoi massif de courriers non sollicités (spam), par e-mail ou tout autre canal, ainsi que l'exploitation de relais ouverts ;
• Les systèmes pyramidaux, chaînes d'argent, et dispositifs de type « Ponzi » ;
• Le minage de cryptomonnaies sur les offres mutualisées, de serveurs de jeux ou VPS, sauf accord écrit préalable de YorkHost sur des offres dédiées adaptées ;
• La vente ou la facilitation de biens et services illicites : stupéfiants, armes, faux documents, données personnelles volées, comptes ou identifiants compromis ;
• Les jeux d'argent et paris en ligne non titulaires des agréments requis dans les juridictions concernées ;
• L'hébergement de contenus à caractère pornographique impliquant des personnes non consentantes ou tout contenu sexuel illicite.

3.4 Abus de ressources et du réseau

• Toute utilisation excessive ou anormale des ressources (CPU, RAM, stockage, bande passante) portant atteinte à la stabilité de l'infrastructure ou à la qualité de service des autres clients ;
• L'usurpation d'adresses IP (spoofing), la falsification d'en-têtes ou de données d'annonce réseau ;
• Le contournement des limitations techniques ou de sécurité mises en place par YorkHost.

4. Conformité aux lois et réglementations

Le Client s'engage à utiliser les services dans le respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment :

• le droit français et le droit de l'Union européenne, incluant la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le règlement sur les services numériques (DSA) ;
• les lois applicables dans les juridictions depuis lesquelles le Client opère ou vers lesquelles il fournit ses propres services ;
• les régimes de sanctions internationales et de contrôle des exportations, notamment les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne, l'ONU et, le cas échéant, l'OFAC (États-Unis). Les services YorkHost ne peuvent être utilisés par ou au bénéfice de personnes, entités ou territoires faisant l'objet de sanctions ou d'embargos.

Le Client est seul responsable de la licéité des contenus qu'il héberge et des activités qu'il exerce au moyen des services.

5. Responsabilité du Client vis-à-vis des tiers et sous-utilisateurs

Lorsque le Client permet à des tiers d'accéder aux services (joueurs sur un serveur de jeux, membres d'une communauté, clients d'un revendeur, utilisateurs d'une application hébergée, etc.) :

• le Client demeure pleinement responsable, vis-à-vis de YorkHost, du respect de la présente PUA par l'ensemble de ses utilisateurs finaux et sous-utilisateurs ;
• le Client s'engage à répercuter contractuellement les obligations de la présente PUA sur ses propres utilisateurs et, le cas échéant, sur ses propres clients en cas de revente ;
• toute violation commise par un utilisateur final ou sous-utilisateur est réputée être une violation du Client, et YorkHost pourra prendre à l'égard du service concerné les mesures prévues à l'article 7 ;
• le Client garantit YorkHost contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des contenus hébergés ou des activités menées par lui-même ou par ses utilisateurs.

6. Surveillance et signalements

YorkHost n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus hébergés, conformément à la réglementation applicable aux hébergeurs. Toutefois, YorkHost se réserve le droit :

• de surveiller l'utilisation technique de son infrastructure (trafic réseau, consommation de ressources, indicateurs de sécurité) afin d'assurer la sécurité, la stabilité et la qualité de ses services ;
• d'examiner tout contenu ou toute activité qui lui est signalé, notamment via des notifications d'abus (abuse@yorkhost.fr), des réquisitions judiciaires ou des demandes d'autorités administratives compétentes ;
• de coopérer avec les autorités judiciaires et administratives conformément à la loi, y compris en communiquant les données requises dans le cadre légal applicable.

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu ou un comportement contraire à la présente PUA à l'adresse : abuse@yorkhost.fr.

7. Mesures d'application, suspension et résiliation

En cas de violation avérée ou raisonnablement suspectée de la présente PUA, YorkHost se réserve le droit, de manière proportionnée à la gravité et à l'urgence de la situation, de prendre notamment les mesures suivantes :

• adresser un avertissement au Client et demander la cessation de l'activité ou le retrait du contenu litigieux dans un délai déterminé ;
• restreindre, filtrer ou limiter techniquement tout ou partie du service concerné (limitation de ressources, filtrage réseau, blocage de ports) ;
• suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie des services en cas de violation grave, d'atteinte à la sécurité de l'infrastructure, de risque juridique pour YorkHost, ou sur demande d'une autorité compétente ;
• résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni remboursement des sommes versées, en cas de violation grave ou répétée de la présente PUA ;
• retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, conformément à ses obligations légales d'hébergeur ;
• signaler aux autorités compétentes tout contenu ou activité dont la loi impose le signalement.

Les mesures de suspension ou de résiliation prononcées en application de la présente PUA ne donnent droit à aucune indemnisation. YorkHost se réserve en outre le droit de réclamer réparation de tout préjudice subi du fait des violations du Client.

8. Modification de la présente politique

YorkHost peut modifier la présente PUA à tout moment afin de l'adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou de ses services. La version en vigueur est celle publiée sur le site de YorkHost. La poursuite de l'utilisation des services après publication vaut acceptation de la version modifiée.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour signaler un abus :

• Signalements d'abus : abuse@yorkhost.fr
• Support général : via l'espace client YorkHost

La présente Politique d'Utilisation Acceptable fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de YORKHOST SAS et s'interprète conjointement avec celles-ci. En cas de contradiction, les stipulations les plus protectrices de la sécurité de l'infrastructure et de la conformité légale prévalent.