ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (RGPD)

→ 1. Parties

Responsable de traitement (le « Client ») : l’entité ayant souscrit un service YorkHost et déterminant les finalités et moyens des traitements de données.

Sous-traitant (YorkHost) : YorkHost – , 60 RUE DE LA PRAIRIE 88100 ST DIE DES VOSGES représentée par Arturo Dergal, PDG.
Contact : dpo@yorkhost.fr

→ 2. Objet

Le présent Accord définit les conditions dans lesquelles YorkHost traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des services d’hébergement, serveurs, VPS, housing et prestations associées.

→ 3. Durée

Le présent Accord s’applique pendant toute la durée contractuelle des services fournis au Client et jusqu’à la restitution ou suppression des données conformément à l’article 12.

→ 4. Type de données et personnes concernées

• Données d’identification (nom, email, IP, etc.)
• Données techniques d’utilisation des services
• Contenus hébergés (fichiers, bases de données, configurations)
• Utilisateurs finaux, collaborateurs, clients et partenaires du Client

→ 5. Obligations du Sous-traitant (YorkHost)

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité et former le personnel autorisé
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Notifier le Client en cas de violation de données (72h max)
• Assister le Client dans la gestion des droits RGPD et DPIA

→ 6. Sous-traitants ultérieurs

YorkHost peut recourir à des sous-traitants (datacenters, anti-DDoS, prestataires de paiement, support technique). La liste actualisée est disponible sur demande à dpo@yorkhost.fr.

→ 7. Localisation et transferts hors UE

YorkHost privilégie le traitement et le stockage dans l’UE. Tout transfert hors UE est encadré par les Clauses Contractuelles Types ou mesures équivalentes.

→ 8. Audit

Le Client peut réaliser un audit annuel après préavis de 30 jours. YorkHost peut fournir des rapports de certification en alternative.

→ 9. Confidentialité

Toute personne autorisée à traiter des données pour YorkHost est soumise à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.

→ 10. Sécurité

• Chiffrement TLS
• Contrôles d’accès et journalisation
• Sauvegardes et PRA/PCA
• Supervision et réponse aux incidents

→ 11. Notification de violation

En cas de violation de données personnelles, YorkHost informe le Client sans délai et communique les détails nécessaires (nature, impact, mesures).

→ 12. Fin du contrat

À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées de façon définitive, sauf obligation légale de conservation.

→ 13. Loi applicable et juridiction

Accord régi par le droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux français du ressort du siège de YorkHost.