CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

→OBJET

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site YorkHost.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

→CONTRAT

Les présentes conditions d'utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services du site YorkHost.fr.

→ACCEPTATION DES CLIENTS ET UTILISATION LICITE

YorkHost n'accepte que des clients dont les activités et l'utilisation des services sont conformes aux lois et réglementations en vigueur. En utilisant les services de YorkHost, l'utilisateur déclare et garantit que son usage est strictement légal et conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Toute utilisation des services à des fins illicites est formellement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter : la diffusion de contenus illégaux, la fraude, le piratage informatique, la diffusion de logiciels malveillants, le phishing, la violation de droits de propriété intellectuelle, l'usurpation d'identité, ou toute autre activité contraire à la loi française ou internationale.

→SUPPRESSION DE CONTENU ILLICITE

YorkHost se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu hébergé sur ses infrastructures qui serait contraire aux lois en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux présentes conditions générales d'utilisation.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), YorkHost agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, que ce soit par signalement d'un tiers, notification d'une autorité compétente, ou de sa propre initiative.

YorkHost se réserve également le droit de suspendre ou résilier sans préavis l'accès aux services de tout utilisateur dont les activités seraient jugées illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, sans que cette suspension ou résiliation n'ouvre droit à un quelconque remboursement ou indemnisation.

YorkHost se réserve le droit de signaler tout contenu ou activité illicite aux autorités compétentes.

→RESPONSABILITÉ

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects causés au matériel de l'utilisateur.

→JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site YorkHost.fr est soumis au droit français.