CONDITIONS GENERALES DE VENTE

→DEFINITIONS

YorkHost, proprietaire, editeur et fournisseur des services concernes par le present contrat et mis a disposition du client.

→INSCRIPTION

Lors de l'inscription au site YorkHost, l'utilisateur se doit de fournir des informations valides. YorkHost peut demander a son client de justifier son identite.

Le fait de communiquer de fausses informations a YorkHost peut entrainer la suspension definitive du compte YorkHost, ainsi que la suppression des services presents sur celui-ci ; dans ce cas, la suspension ne donne pas lieu a un remboursement.

Si vous etes mineur (-18 ans) vous devez obligatoirement demander l'accord a vos responsables legaux avant de vous inscrire ou de commander une prestation. Si vous etes mineur, vos tuteurs legaux s'engagent a prendre en charge les frais et contraintes que pourrez engendrer votre utilisation des services.

→DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Si le client ne renouvelle pas avant l'expiration du ou des services, YorkHost ne sera pas en mesure de renouveler le ou les services. Le client sera alerte par email. YorkHost se reserve le droit de supprimer definitivement les donnees du client apres 1 jour de non-paiement a compter de la date d'echeance du renouvellement.

Toute facture de renouvellement est consideree comme un engagement de paiement, sauf si le client en demande l'annulation. La demande d'annulation doit etre faite par ecrit avant la date d'echeance de la facture de renouvellement. Passe ce delai, le client sera tenu de payer la facture en totalite.

Toute demande de renouvellement apres l'expiration d'un ou plusieurs services peut entrainer des retards dans la mise a disposition effective du service ainsi que des frais. Le client reconnait a YorkHost le droit de modifier le prix de renouvellement du ou des services achetes, en fonction des variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse ...). YorkHost se reserve le droit de resilier le contrat a son echeance si elle estime que le contrat peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.

→DROIT DE RETRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Conformement a l'article L 221-28, 3° du Code de la consommation, « le droit de retractation ne peut etre exerce (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnes selon les specifications du consommateur ou nettement personnalises (…) ».

Conformement au Code de la Consommation pris en son article L 221-28, 1°, le Client ne peut exercer son droit de retractation pour les Services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'acces a son service(s). Le Client reconnait donc formellement et accepte que, dans toutes les hypotheses ou il accepte expressement l'execution du Service ou utilise le Service, et renonce expressement a exercer son droit de retractation avant l'expiration du delai de retractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. Il en est de meme en cas de changement de configuration.

YorkHost offre a ses clients la possibilite de demander le remboursement de leurs prestations dans les 14 jours suivant le paiement sous forme d'un avoir. YorkHost a le droit de refuser la demande si le motif n'est pas valable. Aucun remboursement ne sera effectue pour les services annules ou expires. Veuillez noter qu'une fois la procedure terminee, vous ne serez rembourse qu'au prorata de la periode restant a courir jusqu'a l'expiration du service concerne.

Aucun remboursement ne sera effectue, quel que soit le mode de paiement utilise. Aucun remboursement ne peut etre demande pour un achat a credit sur YorkHost.

Attention : Pour tous les clients de colocation / housing, c'est-a-dire les clients qui possedent leur propre materiel informatique mais l'exploitent au sein de notre infrastructure, un engagement minimum de trois mois (90 jours) est applique par defaut, sauf mention contraire dans un contrat specifique. Si le client souhaite mettre fin au contrat et recuperer son serveur, il doit en faire la demande au moins 90 jours avant la date de resiliation souhaitee. Le serveur ne pourra etre restitue a son proprietaire que si toutes les factures en cours sont reglees integralement et en bonne et due forme.

→RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client est seul responsable du contenu heberge sur les services mis a disposition par YorkHost, il s'engage a assurer a ses frais la defense de YorkHost dans le cas ou cette derniere ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux donnees, informations, messages etc.…, et a prendre a sa charge l'indemnite due en reparation du prejudice eventuellement subi, a condition d'avoir toute liberte pour transiger et conduire la procedure.

Le Client declare accepter pleinement toutes les obligations legales decoulant de la propriete de ses services. YorkHost ne pouvant etre recherche ni inquiete a cet egard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou reglements applicables aux services du Client.

Le client s'engage a respecter les personnes qui travaillent chez YorkHost. En cas de nonrespect, le client ne pourra plus beneficier d'aide de la part YorkHost via le support. Le client s'expose egalement de ce fait a la suspension de ses services sans preavis ni formalite. Dans le cas ou le client fait appel a diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste responsable du service.

Tout harcelement, spam, menace envers un client, un tier ou un membre de l'equipe conduira a une suppression ou une suspension des services du client sans preavis.

Le client s'engage a ne pas se servir des fonctionnalites du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), a des personnes qui ne desirent pas en recevoir ou a des adresses erronees. A ce titre, YorkHostse reserve le droit de mettre en place sur le service concerne des outils logiciels empechant ces pratiques.

Le Client s'engage a mettre en place les moyens de sauvegarde necessaires a la perennite de son activite. Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage a le conserver secret et a ne pas le divulguer. YorkHost n'est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s'engage a faire le necessaire dans les plus brefs delais.

→DISPONIBILITE DES SERVICES

YorkHost emploiera toutes les diligences possibles pour garantir une disponibilite optimale de ses services. Cependant des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent intervenir dans le cadre de l'exploitation.

YorkHost informera, dans la mesure du possible les clients, dans un delai raisonnable d'une eventuelle interruption ou pannes exceptionnelles du service, afin que les clients prennent leurs dispositions. Concernant la perte de donnees, vous etes responsable de vos donnees que vous installez sur YorkHost, vous devez sauvegarder vos donnees pour eviter toute perte, YorkHost decline toute responsabilite en cas de pertes de donnees.

→CONTENU HEBERGE

YorkHost n'est en aucun cas responsable des fichiers heberges sur ses serveurs, seul le client etant responsable.

YorkHost n'accepte pas les sites a caractere diffamatoires, pornographique, contenant des donnees illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes moeurs et a la bonne marche de ses serveurs.

YorkHost se reserve le droit de demander un dedommagement pour tout prejudice subi. YorkHost n'est en aucun cas responsables des defaillances des fichiers heberges par le client. En cas de violations d'atteinte aux droits d'auteurs, YorkHost se reserve le droit de suspendre le service en question.

Le client doit, en tout temps avoir une sauvegarde de son contenu sur son ordinateur personnel ou autre peripherique de sauvegarde.

Le client est le seul responsable du contenu de toutes les informations hebergees sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas YorkHost ne saurait etre tenus responsable d'un manquement aux lois francaise ou autres que le client aurait eventuellement enfreintes.

→LIVRAISON DES SERVICES

Les delais de livraison du site est donne a titre indicatif, les delais de livraison reel peuvent dans certains cas etre plus long que prevu jusqu'a 72 heures.

Les services commandes sont consideres comme actifs des lors que YorkHost commence les taches de mise en service de celui-ci. Un service en attente de livraison peut etre rembourse sur le moyen de paiement utilise lors du reglement. En revanche, des que vos service (s) sont actif (s), vous pouvez demander un remboursement uniquement sous forme d'un avoir avant 14 jours.

→PAIEMENTS ET LITIGES

Le client s'engage a contacter YorkHost avant d'ouvrir un litige afin de le regler a l'amiable. YorkHost se reserve le droit de facturer au client 40€ pour l'ouverture d'un litige avec une societe de paiement ou de recouvrement si le client n'a pas contacte YorkHost au prealable. En cas d'opposition au paiement, YorkHost se reserve le droit de facturer des frais de dossier de 40€ au client, ainsi que d'ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procedure judiciaire pour recuperer les fonds. En cas de litige, YorkHost se reserve le droit de couper l'ensemble des services du client sans preavis. En outre, si le litige n'est pas resolu, l'acces au(x) service(s) restera restreint et pourra ne pas etre retabli. En cas de litige paypal d'une banque, YorkHost se reserve le droit de retransmettre au client les frais de dossier de la banque (16€ par transaction). YorkHost se reserve le droit de faire appel a une societe de recouvrement. Les frais de recouvrement seront a la charge du client.

→MODIFICATION DES SERVICES

Il est rappele que YorkHost peut mettre fin ou modifier les caracteristiques de ses services a tout moment, et cela sans preavis pour n'importe quelle raison. YorkHost se reserve le droit de cloturer a tout moment un compte. Voir la politique de remboursements pour plus de precisions.

→NON-RESPECT DU CONTRAT

YorkHost se reserve le droit de suspendre temporairement ou definitivement resilier les services du client en cas de non-respect des presentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement resilie de plein droit sans preavis, sans delais, sans aucune formalite et sans prejudice de tous dommages et interets pour YorkHost.

Le client s'engage une fois inscrit a agir avec diligence pour repondre a toute reclamation. Il tiendra YorkHost indemnise a tout moment a premiere demande contre toute action, procedure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugees, dommages et interets quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuees, lies au non-respect par le client de l'un des quelconques des engagements definis aux presentes et/ou a l'utilisation des services. YorkHost se reserve le droit de cloturer sans preavis l'acces aux services utilises par le client en cas d'attaque DDOS grace aux services mis a disposition par nos soins.

→MODIFICATION DU CONTRAT

YorkHost se reserve le droit de modifier les presentes conditions sans preavis. Elles sont actualisees regulierement sur cette meme page, il appartient alors a chacun d'aller en prendre connaissance regulierement. Si le client n'est pas en accord avec la mise a jour des presentes conditions, il devra envoyer un email a contact@yorkhost.fr mais accepte que son compte puisse etre resilie.

→SUPPORT

Si le client rencontre un probleme ou pour toute question, il peut contacter le support de YorkHost par telephone, Discord, ou par ticket. En cas d'insultes et/ou de harcelement, YorkHost se reserve le droit de suspendre temporairement ou definitivement l'acces du client au support.

Le support assure avant tout les depannages en lien avec des incidents survenus sur les services des clients, il peut egalement etre amene a donner des conseils. Le client est seul responsable de la configuration de ses services ; Il a cependant la possibilite d'obtenir une telle assistance qui pourra alors etre facturee en supplement.

→DONNEES PERSONNELLES ET RGPD

Dans le cadre de l'execution des services, YorkHost traite des donnees a caractere personnel conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD – Reglement UE 2016/679).

YorkHost agit en qualite de responsable de traitement pour la gestion de la relation client (facturation, support, communication) et en qualite de sous-traitant pour l'hebergement des donnees confiees par ses clients.

Les modalites completes de traitement des donnees sont decrites dans laPolitique de confidentialite, la Politique Cookies, et l'Accord de Sous-traitance (DPA).

Pour toute question ou exercice de vos droits (acces, rectification, opposition, effacement, portabilite), vous pouvez contacter notre DPO : dpo@yorkhost.fr.

→DROIT APPLICABLE

Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en dans la devise choisie par le client, y compris en euros. Aucun prix ne sera revise pendant la duree des services. Il pourra toutefois etre revise et le client serait prevenu par email avant son prochain prelevement afin de lui laisser le temps de resilier si besoin.

Les modes de paiement disponibles pour les services sont : Virement bancaire, Stripe, Amazon Pay, Skrill, PayPal, Virement Bancaire, CryptoMonnaie, Paysafecard. Par defaut, le renouvellement des services est automatique.

En cas de non-paiement, le contenu de l'hebergement peut etre supprime 1 jours apres l'echeance.

Les credits sur les comptes YorkHost ne sont pas remboursables.

YorkHost se degage de toutes responsabilites liees aux prelevements automatiques effectues par des tiers (ex. : Virement bancaire, Stripe, Amazon Pay, Skrill, PayPal, Virement Bancaire, CryptoMonnaie, Paysafecard etc.)

L'ensemble des services de YorkHost, leur modalite, le site internet ainsi que son contenu sont regis par le droit francais, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, apres echec d'une solution amiable, les tribunaux Francais seront seuls competents pour reconnaitre et traiter ce litige.