CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

→DÉFINITIONS

YorkHost, propriétaire, éditeur et fournisseur des services concernés par le présent contrat et mis à disposition du client.

→INSCRIPTION

Lors de l'inscription au site YorkHost, l'utilisateur se doit de fournir des informations valides. YorkHost peut demander à son client de justifier son identité.

Le fait de communiquer de fausses informations à YorkHost peut entraîner la suspension définitive du compte YorkHost, ainsi que la suppression des services présents sur celui-ci ; dans ce cas, la suspension ne donne pas lieu à un remboursement.

Si vous êtes mineur (-18 ans) vous devez obligatoirement demander l'accord à vos responsables légaux avant de vous inscrire ou de commander une prestation. Si vous êtes mineur, vos tuteurs légaux s'engagent à prendre en charge les frais et contraintes que pourrez engendrer votre utilisation des services.

→DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Si le client ne renouvelle pas avant l'expiration du ou des services, YorkHost ne sera pas en mesure de renouveler le ou les services. Le client sera alerté par email. YorkHost se reserve le droit de supprimer définitivement les données du client après 1 jour de non-paiement à compter de la date d'échéance du renouvellement.

Toute facture de renouvellement est considérée comme un engagement de paiement, sauf si le client en demande l'annulation. La demande d'annulation doit être faite par écrit avant la date d'échéance de la facture de renouvellement. Passé ce délai, le client sera tenu de payer la facture en totalité.

Toute demande de renouvellement après l'expiration d'un ou plusieurs services peut entraîner des retards dans la mise à disposition effective du service ainsi que des frais. Le client reconnaît à YorkHost le droit de modifier le prix de renouvellement du ou des services achetés, en fonction des variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse ...). YorkHost se réserve le droit de résilier le contrat à son échéance si elle estime que le contrat peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.

→DROIT DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L 221-28, 3° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 221-28, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son service(s). Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit. Il en est de même en cas de changement de configuration.

YorkHost offre à ses clients la possibilité de demander le remboursement de leurs prestations dans les 14 jours suivant le paiement sous forme d'un avoir. YorkHost a le droit de refuser la demande si le motif n'est pas valable. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services annulés ou expirés. Veuillez noter qu'une fois la procédure terminée, vous ne serez remboursé qu'au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'expiration du service concerné.

Aucun remboursement ne sera effectué, quel que soit le mode de paiement utilisé. Aucun remboursement ne peut être demandé pour un achat à crédit sur YorkHost.

Attention : Pour tous les clients de colocation / housing, c'est-à-dire les clients qui possèdent leur propre matériel informatique mais l'exploitent au sein de notre infrastructure, un engagement minimum de trois mois (90 jours) est appliqué par défaut, sauf mention contraire dans un contrat spécifique. Si le client souhaite mettre fin au contrat et récupérer son serveur, il doit en faire la demande au moins 90 jours avant la date de résiliation souhaitée. Le serveur ne pourra être restitué à son propriétaire que si toutes les factures en cours sont réglées intégralement et en bonne et due forme.

→RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par YorkHost, il s'engage à assurer à ses frais la défense de YorkHost dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.…, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. YorkHost ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez YorkHost. En cas de nonrespect, le client ne pourra plus bénéficier d'aide de la part YorkHost via le support. Le client s'expose également de ce fait à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Dans le cas où le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste responsable du service.

Tout harcèlement, spam, menace envers un client, un tier ou un membre de l'équipe conduira à une suppression ou une suspension des services du client sans préavis.

Le client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, YorkHostse réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques.

Le Client s'engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. YorkHost n'est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s'engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

→DISPONIBILITÉ DES SERVICES

YorkHost emploiera toutes les diligences possibles pour garantir une disponibilité optimale de ses services. Cependant des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent intervenir dans le cadre de l'exploitation.

YorkHost informera, dans la mesure du possible les clients, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption ou pannes exceptionnelles du service, afin que les clients prennent leurs dispositions. Concernant la perte de données, vous êtes responsable de vos données que vous installez sur YorkHost, vous devez sauvegarder vos données pour éviter toute perte, YorkHost décline toute responsabilité en cas de pertes de données.

→CONTENU HÉBERGÉ

YorkHost n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable.

YorkHost n'accepte pas les sites à caractère diffamatoires, pornographique, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.

YorkHost se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi. YorkHost n'est en aucun cas responsables des défaillances des fichiers hébergés par le client. En cas de violations d'atteinte aux droits d'auteurs, YorkHost se réserve le droit de suspendre le service en question.

Le client doit, en tout temps avoir une sauvegarde de son contenu sur son ordinateur personnel ou autre périphérique de sauvegarde.

Le client est le seul responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas YorkHost ne saurait être tenus responsable d'un manquement aux lois française ou autres que le client aurait éventuellement enfreintes.

→LIVRAISON DES SERVICES

Les délais de livraison du site est donné à titre indicatif, les délais de livraison réel peuvent dans certains cas être plus long que prévu jusqu'à 72 heures.

Les services commandés sont considérés comme actifs dès lors que YorkHost commence les tâches de mise en service de celui-ci. Un service en attente de livraison peut être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement. En revanche, dès que vos service (s) sont actif (s), vous pouvez demander un remboursement uniquement sous forme d'un avoir avant 14 jours.

→PAIEMENTS ET LITIGES

Le client s'engage à contacter YorkHost avant d'ouvrir un litige afin de le régler à l'amiable. YorkHost se réserve le droit de facturer au client 40€ pour l'ouverture d'un litige avec une société de paiement ou de recouvrement si le client n'a pas contacté YorkHost au préalable. En cas d'opposition au paiement, YorkHost se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 40€ au client, ainsi que d'ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure judiciaire pour récupérer les fonds. En cas de litige, YorkHost se réserve le droit de couper l'ensemble des services du client sans préavis. En outre, si le litige n'est pas résolu, l'accès au(x) service(s) restera restreint et pourra ne pas être rétabli. En cas de litige paypal d'une banque, YorkHost se réserve le droit de retransmettre au client les frais de dossier de la banque (16€ par transaction). YorkHost se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

→MODIFICATION DES SERVICES

Il est rappelé que YorkHost peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n'importe quelle raison. YorkHost se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte. Voir la politique de remboursements pour plus de précisions.

→NON-RESPECT DU CONTRAT

YorkHost se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement résilier les services du client en cas de non-respect des présentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour YorkHost.

Le client s'engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra YorkHost indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l'un des quelconques des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services. YorkHost se réserve le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services utilisés par le client en cas d'attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par nos soins.

→MODIFICATION DU CONTRAT

YorkHost se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement. Si le client n'est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à contact@yorkhost.fr mais accepte que son compte puisse être résilié.

→SUPPORT

Si le client rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support de YorkHost par téléphone, Discord, ou par ticket. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, YorkHost se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support.

Le support assure avant tout les dépannages en lien avec des incidents survenus sur les services des clients, il peut également être amené à donner des conseils. Le client est seul responsable de la configuration de ses services ; Il a cependant la possibilité d'obtenir une telle assistance qui pourra alors être facturée en supplément.

→DROIT APPLICABLE

Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en dans la devise choisie par le client, y compris en euros. Aucun prix ne sera révisé pendant la durée des services. Il pourra toutefois être révisé et le client serait prévenu par email avant son prochain prélèvement afin de lui laisser le temps de résilier si besoin.

Les modes de paiement disponibles pour les services sont : Virement bancaire, Stripe, Amazon Pay, Skrill, PayPal, Virement Bancaire, CryptoMonnaie, Paysafecard. Par défaut, le renouvellement des services est automatique.

En cas de non-paiement, le contenu de l'hébergement peut être supprimé 1 jours après l'échéance.

Les crédits sur les comptes YorkHost ne sont pas remboursables.

YorkHost se dégage de toutes responsabilités liées aux prélèvements automatiques effectués par des tiers (ex. : Virement bancaire, Stripe, Amazon Pay, Skrill, PayPal, Virement Bancaire, CryptoMonnaie, Paysafecard etc.)

L'ensemble des services de YorkHost, leur modalité, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après échec d'une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.