Remboursements
Cette page résume les règles des conditions générales de vente (articles « Droit de rétractation et de remboursement », « Livraison des services », « Paiements via Paddle » et « Prélèvement SEPA »), qui font foi. Aucun remboursement n'est automatique : il se demande, et chaque demande est étudiée par l'équipe.
Service actif : avoir sous 14 jours
Une fois votre service actif (il l'est dès que nous commençons sa mise en service), vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant le paiement, uniquement sous forme d'avoir (crédits sur votre compte client) :
- le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'expiration du service ;
- YorkHost peut refuser la demande si le motif n'est pas valable ;
- aucun remboursement n'est effectué pour un service annulé ou expiré.
Les crédits sont utilisés automatiquement sur vos prochaines factures et s'appliquent à n'importe quel service YorkHost. Ils ne sont pas remboursables (CGV) et restent disponibles tant que votre compte existe : si vous demandez la suppression de votre compte, les crédits restants sont perdus.
Service pas encore livré : remboursement sur le moyen de paiement
Un service en attente de livraison (mise en service pas encore commencée) peut être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement. Indiquez-le dans un ticket avec le numéro de commande ou de facture.
Droit de rétractation (consommateurs UE, EEE, Royaume-Uni)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou le Royaume-Uni, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre commande, sans avoir à justifier de motif, donnant lieu à un remboursement intégral. Toutefois :
- en commandant un service activé immédiatement (serveur livré automatiquement), vous demandez son exécution avant la fin du délai et perdez ce droit une fois le service pleinement exécuté ;
- si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé avec votre accord, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être retenu ;
- ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels ;
- il porte sur la souscription initiale : le renouvellement d'un abonnement déjà en cours n'ouvre pas de nouveau délai.
Résiliation immédiate : prorata des jours restants
Si vous demandez une résiliation immédiate (au lieu d'attendre la fin de la période payée), les jours non utilisés peuvent être convertis en crédits :
crédit = prix de la période × jours restants / jours de la période
Le montant est calculé automatiquement au moment de la demande ; l'assistant IA vous l'annonce avant que vous confirmiez. Une résiliation en fin de période ne donne lieu à aucun remboursement : le service reste actif jusqu'à la date payée.
Renouvellement que je ne voulais pas
Le renouvellement est automatique tant qu'aucune résiliation n'est déposée (voir Renouvellement automatique et résiliation). Selon les CGV, une annulation prend effet à l'échéance en cours et n'entraîne aucun remboursement des sommes déjà facturées. Une demande d'avoir reste possible dans les 14 jours suivant le paiement (voir plus haut), sans remboursement sur votre moyen de paiement.
Paiement en double
Si une même facture a été payée deux fois (par exemple carte puis prélèvement SEPA, ou deux tentatives dont la première semblait échouée), signalez-le dans un ticket avec le numéro de facture et l'heure des paiements : le doublon est remboursé. Pour un prélèvement SEPA, le remboursement ne peut être déclenché qu'une fois le prélèvement effectivement encaissé (plusieurs jours).
Achat via Paddle
Certaines commandes sont traitées par notre partenaire Paddle (revendeur autorisé, Merchant of Record). Dans ce cas, votre contrat d'achat est conclu avec Paddle et c'est sa politique de remboursement qui s'applique : contactez help@paddle.com ou utilisez le portail acheteur Paddle (lien dans votre e-mail de confirmation).
Prélèvement SEPA
Conformément au règlement SEPA, vous pouvez demander à votre banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit. La facture redevient alors due à sa date d'échéance d'origine et doit être réglée par un autre moyen de paiement.
Ce qui n'est pas remboursé
- Un service annulé ou expiré, une période déjà consommée.
- Les crédits du compte, et un achat payé avec des crédits.
- Une prestation payante déjà réalisée (installation d'une base, intervention sur un VPS…).
- Un nom de domaine enregistré ou renouvelé (les frais sont engagés auprès du registre).
- Une indisponibilité : les offres n'incluent pas d'engagement de disponibilité contractuel (SLA) ni de pénalités.
- Un service suspendu ou supprimé pour fausses informations ou contenu illicite.
- Un paiement crypto expiré ou insuffisant : il est remboursé par le prestataire de paiement (Confirmo) vers votre portefeuille, hors de notre contrôle.
- Un paiement en cryptomonnaie abouti n'est pas remboursé en cryptomonnaie : il peut seulement donner lieu à des crédits sur votre compte.
Comment demander
Depuis un ticket (Espace Client ou help.yorkhost.fr), via l'assistant IA (qui transmet votre demande à l'équipe facturation, sans pouvoir l'accorder lui-même) ou par écrit à support@yorkhost.fr, après vérification de votre code support. Indiquez le service, la date du paiement et la raison : cela permet parfois de résoudre le problème plutôt que de résilier. Achat via Paddle : voir plus haut.
Contactez-nous avant d'ouvrir un litige ou une opposition auprès de votre banque ou de PayPal : selon les CGV, des frais de dossier de 40 € peuvent sinon être facturés, et les services peuvent être suspendus pendant le litige.